Inéligibilité avec effet immédiat de Marine Le Pen : la QPC de l’élu mahorais ne tranche pas grand-chose

C’était une décision attendue par le camp de Marine Le Pen. Ce 28 mars, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, contestée par un élu mahorais par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette décision aura-t-elle un effet sur le jugement attendu le 31 mars dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national ? Les interprétations divergent.

Pour rappel, les Sages se sont penchés le 18 mars sur le sujet de l’inéligibilité immédiate, sans aucun lien avec le dossier du Rassemblement national, à l’occasion d’une QPC. Elle avait été déposée par un élu local de Mayotte, déchu de son mandat après avoir été condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, c’est-à-dire immédiate.

Quelle incidence ?

Ce lundi, la présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale saura si le tribunal correctionnel de Paris décide de suivre les réquisitions du parquet qui avait requis une peine d’inéligibilité immédiate. Ce qui l’empêcherait de se présenter à l’élection présidentielle de 2027.

Le hasard du calendrier avait entraîné une cascade de supputations sur les éventuels effets de cette QPC sur la décision de ce 31 mars. Le camp de Marine Le Pen espérait que le Conseil constitutionnel profite de cette QPC pour envoyer un message aux magistrats chargés du dossier de Marine Le Pen en se prononçant plus largement sur le principe de l’inéligibilité immédiate.

Les magistrats se seraient contentés de faire « un rappel assez classique des règles de l’équilibre que le juge connaissait déjà », note pour sa part Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences en droit public à l’université de Rouen. Ils ont, en effet, écrit dans leur décision : « Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »

D’autres constitutionnalistes, à l’instar de Jean-Eric Schoettl y voient au contraire l’introduction d’une réserve d’interprétation plutôt favorable à Marine Le Pen, imposant aux premiers juges de s’assurer de la proportionnalité de l’exécution provisoire de l’inéligibilité au regard du risque d’atteinte au droit d’éligibilité et à la liberté des électeurs.

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Ainsi, ce lundi, après quatre mois de délibération, le tribunal correctionnel de Paris se prononcera sur le cas de Marine Le Pen et ses 25 coprévenus après quatre mois de délibération. « Demain, potentiellement, ce sont des millions et des millions de Français qui de fait se verraient privés de leur candidate à la présidentielle », avait lancé Marine Le Pen aux magistrats pendant son dernier interrogatoire. Cette décision marquera aussi une avancée dans le choix du candidat du parti d’extrême-droite à la présidentielle de 2027.