Dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne très hétéroclite et adopté dans la nuit de lundi à mardi, les sénateurs ont pris quelques positions fortes. Après l’Assemblée nationale qui avait adopté ce texte en février, la chambre haute n’a pas souhaité, en particulier, transposer la date de 2035, contre 2040 actuellement dans le droit français, pour l’interdiction de la vente des voitures thermiques neuves.
La droite sénatoriale, premier groupe de l’hémicycle, s’est justifiée en indiquant que cette transposition aurait été « dépourvue de portée normative », et risquait d’être « rapidement frappée d’obsolescence » en raison d’une « clause de revoyure » prévue par l’Union européenne dès 2026, selon le rapporteur LR Damien Michallet.
La gauche et le gouvernement ont regretté ce choix. « La plupart des constructeurs et des équipementiers ne remettent pas en cause l’objectif de 2035, ils demandent juste de la souplesse », a expliqué le ministre de l’Industrie Marc Ferracci.
Assouplissement pour les entreprises
Ce dernier ne s’est en revanche pas opposé à une autre proposition du Sénat : le report de quatre ans de l’application de la directive sur la publication de données de durabilité de certaines entreprises (CSRD). Cette directive, qui impose aux entreprises de se plier à une forme de comptabilité verte, est critiquée par les lobbies patronaux.
Le Sénat devance ainsi en quelque sorte l’adoption d’une directive dite « Omnibus », présentée fin février par la Commission européenne, qui entend déjà simplifier certains textes environnementaux dont cette directive « durabilité », en diminuant par exemple le nombre d’entreprises concernées.
Cela a suscité la colère de la gauche, le sénateur écologiste Yannick Jadot estimant que la France se « tir[ait] une balle dans le pied ». Le socialiste Simon Uzenat a dénoncé une « dramatique surtransposition d’une sous-ambition ». Marc Ferracci a, au contraire, reconnu qu’il fallait « trouver une voie de passage, qui tienne compte des contraintes que la directive CSRD fait peser sur les entreprises ».
Le Sénat a par ailleurs supprimé une mesure votée par l’Assemblée qui conditionnait l’octroi des aides du programme France 2030 à la publication des données imposées par la directive CSRD.
Rien n’est cependant acté, puisque députés et sénateurs doivent désormais s’accorder sur une version commune de ce texte, lors d’une commission mixte paritaire.
(Avec AFP)
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