Le projet de loi de finances 2025 a finalement été adopté sans censure. La mission est aventureuse, puisque le gouvernement français, maintenant stabilisé, va devoir remplir l’objectif de redressement des comptes publics. Sans trop augmenter l’impôt, la France — championne dans l’exercice —, affiche une ambition de 50 milliards d’euros d’économies et vise un déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Pour y parvenir, l’État annonce un double levier : une réduction des dépenses publiques et une série de taxes exceptionnelles visant les hauts revenus et les grandes entreprises. Une approche qui, sous couvert de justice fiscale, repose avant tout sur une pression accrue sur l’investissement et la compétitivité.
Pacte fiscal 2025, l’offensive assumée du « chacun doit participer, mais surtout les plus fortunés et les plus grandes entreprises »
Parmi les dispositifs, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises s’annonce comme une charge directe sur les quelques 400 entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Une nouvelle taxe qui devrait rapporter 8 milliards d’euros, qui envoie un signal préoccupant aux investisseurs : la France est prête à taxer son appareil productif pour contenir son déficit, au détriment de la croissance et de l’innovation. S’ajoute à cela la fiscalisation des rachats d’actions, une mesure qui, loin d’être anodine, constitue une attaque en règle contre la rémunération des investisseurs et l’attractivité des entreprises françaises. Dans un contexte où nos groupes doivent affronter une concurrence internationale féroce, cette décision risque d’affaiblir les capacités de financement en Bourse et de ralentir les initiatives entrepreneuriales.
Évolution de la fiscalité des « management package »
L’un des points les plus sensibles réside dans l’instauration d’un régime fiscal spécifique pour les « management packages » qui vient alourdir la fiscalité des gains sur la revente des titres. Ils seront désormais imposés comme des traitements et salaires avec un taux marginal pouvant atteindre 59 %. Si une perte en capital est démontrée, elle pourrait être imposée comme une plus-value mobilière à un taux plus favorable. L’assujettissement du gain en traitements et salaires devient toutefois la règle et la taxation en plus-value, l’exception. Cette réforme voulant clarifier le régime actuel soulève des questions sur son impact sur notre attractivité : frein à l’investissement des talents, fuite des compétences vers des places financières plus accueillantes et découragement des ambitions entrepreneuriales.
Le message envoyé est clair : investir et réussir en France coûtera temporairement plus cher. Là où les États-Unis ou le Royaume-Uni encouragent des mécanismes pour dynamiser la gouvernance d’entreprise, la France choisit de les limiter. Alors que le monde est à l’aube d’une révolution industrielle de grande ampleur avec l’IA, il est essentiel que les dispositifs fiscaux demeurent attractifs en comparaison avec nos partenaires économiques sous peine de voir la compétitivité de nos entreprises durablement impactée.
Un effort limité, une contribution avérée
La loi de finances introduit par ailleurs une contribution temporaire ciblant les grandes entreprises : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Cette mesure devrait concerner près de 400 entreprises, et vise à générer des recettes supplémentaires pour l’État, estimées à 8 milliards d’euros en 2025. L’objectif est simple : solliciter davantage les entreprises, qui ont les moyens, pour participer au redressement des finances publiques. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, la contribution est fixée à 20,6 % de l’impôt sur les sociétés (IS). La contribution dépasse même les 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros,
Si ces mesures traduisent une volonté d’équité fiscale et de mobilisation des acteurs économiques pour soutenir les finances publiques, elles suscitent des débats sur leur impact économique et leur mise en œuvre : pénalisation de la compétitivité, frein à l’investissement et affaiblissement de la croissance, pénalisation des bas revenus et donc de la propension à consommer.
Certes, le caractère temporaire de certaines taxes peut donner l’illusion d’un effort concentré et nécessaire. Mais dans un contexte où les dépenses publiques ne cessent d’augmenter sans véritable contrôle, qui peut encore croire à une marche arrière une fois ces prélèvements intégrés dans le paysage fiscal ? En France, le provisoire a souvent une fâcheuse tendance à devenir définitif, en ce qui concerne la fiscalité.
(*) Philippe de Saint-Bauzel est diplômé de l’Université Panthéon Sorbonne (DESS de droit des affaires et fiscalité, 1991). Il a été admis au Barreau de Paris en 1995. Il conseille ses clients français et internationaux, principalement dans les secteurs des sciences de la vie, de la distribution, des services, de l’industrie lourde et du luxe, sur tous les aspects de leurs problématiques quotidiennes et plus particulièrement sur la structuration de leurs acquisitions et l’optimisation de leurs réorganisations post-acquisition. Philippe de Saint-Bauzel assiste ses clients en matière de contentieux fiscal (qu’il considère comme un outil de gestion de la stratégie fiscale de l’entreprise) tout au long du processus précontentieux et contentieux, dans leurs désaccords avec l’administration fiscale. Il possède une forte expertise dans la gestion et le suivi des prix de transfert de ses clients, qu’il considère comme un point central de discussion avec les autorités fiscales au sein des groupes internationaux.
Philippe de Saint-Bauzel