La Cour des comptes vient de publier sa certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2024 particulièrement sévère pour la branche famille. Elle pointe notamment du doigt un montant de 6,3 milliards d’euros d’erreurs qui n’ont pas été rectifiées. Cette somme, constituée à la fois de versements indus et de prestations non versées, met en lumière des dysfonctionnements persistants au sein des Caisses d’allocations familiales (CAF). L’institution de contrôle se dit ainsi dans « l’impossibilité d’exprimer une position sur les comptes de la branche famille de l’exercice 2024 », une situation qui n’est pas nouvelle puisqu’elle s’était déjà produite en 2022 et 2023.
Au titre de l’exercice 2024, « la branche famille a comptabilisé 87,3 Md€ de charges de prestations légales » et « 7 Md€ de charges de prestations extralégales d’action sociale ». Malgré un « résultat excédentaire de 1,1 Md€ », les erreurs persistent à un niveau alarmant.
Des erreurs massives concentrées sur les aides phares
Le cœur du problème réside dans la fiabilité des données utilisées pour le calcul et le versement des prestations. La Cour des comptes souligne que l’« indicateur de risque résiduel financier relatif aux données déclarées à 24 mois […] se dégrade de nouveau et demeure à un niveau élevé (8 %, contre 6,9 % au titre des prestations de 2022, soit 6,3 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés) ». Plus préoccupant encore, ces erreurs se concentrent sur des dispositifs essentiels du soutien aux ménages : le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement.
Les juges enfoncent le clou en révélant que l’« incidence financière à 9 mois des erreurs sur les données entrantes se situe, en 2024, entre 10,5 % et 12,9 %, représentant entre 8,4 Md€ et 10,3 Md€ » et que « les prestations les plus risquées demeurent la prime d’activité (…), le RSA (…) et les aides au logement ».
L’impact pour les allocataires et les finances publiques
Ces milliards d’euros d’erreurs ont des conséquences bien réelles. Pour certains allocataires, cela se traduit par des versements inférieurs à ce qu’ils devraient percevoir, les plongeant parfois dans des difficultés financières accrues. Pour d’autres, ce sont des sommes indues qui ont été versées, créant potentiellement des situations complexes lors de demandes de remboursement.
Au-delà des cas individuels, ce sont les finances publiques dans leur ensemble qui sont affectées par ces pertes considérables. Ces erreurs résiduelles, « qui ne seront jamais détectées » selon la Cour, représentent un manque à gagner significatif pour l’État et les départements, principaux financeurs de certaines prestations.
Quid des autres branches de la Sécurité sociale ?
Si la branche famille est particulièrement épinglée, les autres composantes de la Sécurité sociale ne sont pas exemptes de critiques. La Cour des comptes émet une certification « avec réserve » pour les branches maladie, retraites, autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles.
Concernant la branche maladie, elle note que « le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé se dégrade par rapport à 2023 et atteint 3,3 milliards d’euros ». Du côté des retraites, si des progrès sont mentionnés, « une prestation de retraite sur 10 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière ».
Des pistes d’amélioration et des enjeux futurs
Face à ces constats préoccupants, la Cour des comptes insiste sur les « faiblesses du cadre général du contrôle interne ». Elle souligne notamment que « la diffusion complète des moyens de maîtrise est prévue en 2025 » et que « l’homogénéité, la mise à jour et l’articulation des processus avec les autres outils de contrôle interne restent insuffisamment assurées ». L’institution appelle à renforcer les systèmes de contrôle interne et améliorer la fiabilité des données. Des mesures doivent être prises pour identifier et corriger plus rapidement les erreurs, qu’il s’agisse de versements indus ou de prestations non versées.
La crédibilité de l’ensemble du système de protection sociale est en jeu, et des efforts concertés de la part des pouvoirs publics et des organismes gestionnaires sont indispensables pour redresser la barre. La mise en œuvre du « plan d’actions dit de « qualité transverse » (PAQT) », dont le « taux d’avancement est de 74 % à fin 2024 », est attendue avec impatience pour constater de « réelles avancées en termes d’amélioration des indicateurs de qualité de la liquidation et en matière de diminution significative des erreurs avec portée financière de versement des prestations ».
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