Qui n’a jamais été appelé par un inconnu proposant des panneaux solaires ou un changement de chaudière à 1 euro. Ces démarchages, bien souvent frauduleux, pourraient bientôt n’être qu’un souvenir.
Ce mardi, la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a obtenu le feu vert de la commission mixte parlementaire. Un texte présenté par le député Renaissance Thomas Cazenave en janvier qui prévoit notamment d’interdire le démarchage téléphonique sans consentement et le démarchage par mail et SMS pour la rénovation énergétique. S’il est voté par les sénateurs, le 21 mai, le texte permettra même aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) d’infliger jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales, et 75 000 euros pour les personnes physiques qui s’adonnent à des appels intempestifs.
Augmentation des contrôles sanctions
Et le texte ne se limite pas à assurer la tranquillité des Français. Il cherche à traquer et mettre fin aux fraudes pour faire économiser « 1,6 milliard d’euros aux finances publiques », expliquait Thomas Cazenave à La Tribune en février.
Le texte prévoit notamment de donner plus de pouvoir aux institutions pour qu’elles contrôlent mieux les fraudes, qu’elles concernent l’obtention du Revenu de solidarité active (RSA) ou les aides à la rénovation énergétique. Concernant ce dernier point, le texte élargi et systématise notamment les échanges internes à l’administration, pour permettre à Tracfin de transmettre des informations à l’agence nationale de l’habitat (ANAH) qui se charge de « MaprimeRénov » pour lutter contre les fraudes relatives à cette dernière.
Une fois les fraudes détectées, le texte prévoit des sanctions. Il permet aux institutions de suspendre le versement des aides pendant trois mois en cas de suspicion de fraude, et même de rejeter l’aide si la fraude est avérée. Surtout, il veut toucher les entreprises frauduleuses au coeur pour les décourager. Elles pourront à présent être sanctionnées pour défaut d’enregistrement au Registre national des entreprises qui « est fréquemment révélateur de comportements frauduleux » expliquent les parlementaires. Le texte donne aussi à la répression des fraudes (CCRF) le pouvoir de suspendre le signe de qualité ou le label d’une entreprise lorsqu’elle constate une pratique commerciale trompeuse ou agressive.
Enfin, concernant spécifiquement les fraudes aux certificats d’énergie dont le coût était estimé à 280 millions d’euros rien que sur l’année 2023, la loi propose de sanctionner les faussaires à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et même 12 % en cas de récidive.
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Maxime Heuze